Amende routière et traitement des données à caractère personnel
L’envoi et le recouvrement de l’amende routière est une mission confiée par la loi au CJIB. Nous remplissons donc le rôle de responsable du traitement des données aux fins de l’accomplissement de cette mission.
Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
Pour recouvrer une amende routière, nous devons traiter des données à caractère personnel. Nous recevons ces données de plusieurs organisations.
Les données que nous pouvons traiter dans le cadre de cette mission sont les suivantes :
• IBAN
• Nom complet
• Adresse, code postal et ville
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Numéro d’immatriculation
• Informations concernant votre véhicule
• Informations concernant l’infraction. Il s’agit, par exemple, de la date de l’infraction et de renseignements relatifs à l’infraction constatée.
Avec qui partageons-nous les données?
Nous ne partageons les données avec d’autres personnes que lorsque cela est nécessaire.
Une infraction passible d’une amende routière a été commise avec un véhicule ? Dans ce cas, nous transmettons les données ayant trait à l’immatriculation du véhicule à l’autorité étrangère qui s’occupe de la gestion des immatriculations dans son propre pays. Cette autorité transmet ensuite les coordonnées de la personne qui est titulaire de l’immatriculation concernée.
Si vous ne payez pas le montant dû au titre de l’amende routière, nous pouvons alors porter votre nom dans le registre d’enquête. Nous pouvons également transférer votre dossier à une autorité étrangère en vue du recouvrement de l’amende. Nous communiquerons alors vos coordonnées à cette instance.
L’Agence néerlandaise «Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO)» imprime et envoie les amendes routières pour notre compte. Dans ce cadre, nous échangeons des données avec l’agence DUO.
Pour les besoins de la recherche scientifique, nous partageons vos données avec le «Wetenschappelijk Onderzoek- en Documentatiecentrum» (Centre de recherche et de documentation scientifique).
Combien de temps conservons-nous les données?
La liste de sélection du Ministère de la justice et de la sécurité indique que nous pouvons conserver des données à caractère personnel pour le recouvrement d’une amende routière pour une durée de cinq années une fois que l’affaire est close.
