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Dans quels cas un accord d'échelonnement peut-il être conclu ?
Vous pouvez conclure un accord d'échelonnement à deux conditions :
- L'amende s'élève à minimum 75 €, ou, si vous avez reçu plusieurs amendes, le montant total s'élève à minimum 75 €. Le montant pris en considération est celui de l'amende plus les majorations éventuelles. Les frais administratifs ne sont pas pris en compte.
- Si vous avez déjà conclu un échelonnement de paiement au cours des six derniers mois, vous ne pouvez conclure un nouvel accord que si vous avez respecté l'accord précédent.
Vous remplissez les conditions ci-dessus et vous souhaitez demander un échelonnement du paiement de votre amende ? Remplissez dans ce cas ce formulaire. Il existe aussi d'autres moyens de nous contacter.
Vous répondez aux conditions et nous acceptons de conclure un accord avec vous ?
Dans ce cas, nous vous enverrons un courrier reprenant les montants que vous devez payer et les dates auxquelles les versements doivent être faits.
Vous n’êtes pas d’accord avec l'amende routière que vous avez reçue ?
Vous pouvez alors la contester. Vous ne devez dans ce cas pas encore payer l'amende. Ne concluez pas encore non plus d'accord d'échelonnement de paiement.
