Sanction infligée par le ministère public et traitement des données à caractère personnel
L’envoi de la lettre sur la sanction infligée par le ministère public et le recouvrement du montant concerné sont des missions qui nous ont été confiées par la loi. Nous remplissons donc le rôle de responsable du traitement dans le cadre de cette mission.
Quelles sont les données personnelles que nous traitons?
Pour recouvrer le montant de la sanction infligée par le ministère public, nous devons traiter des données à caractère personnel. Nous recevons ces données de différentes organisations. Les données que nous pouvons traiter dans le cadre l’accomplissement de cette mission sont les suivantes :
- Numéro d’identification sociale et fiscale
- IBAN
- Nom complet
- Adresse, code postal et ville
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Information concernant la sanction infligée par le ministère public. Il s’agit, par exemple, de la date de l’infraction et des informations sur l’infraction constatée.
- Informations concernant votre véhicule
- Informations concernant le paiement de la sanction infligée par le ministère public
- Le numéro de votre permis de conduire
- Informations concernant la possibilité éventuelle de payer en plusieurs fois
Avec qui partageons-nous les données?
Nous ne partageons les données avec d’autres que lorsque cela est nécessaire.
Si une personne s’est vu infliger une sanction par le ministère public parce qu’une infraction a été commise avec un véhicule, nous transmettons alors les données relatives à l’immatriculation du véhicule à l’autorité/instance étrangère chargée de la gestion des immatriculations dans son propre pays. Cette autorité/instance transmet ensuite les coordonnées de la personne titulaire de l’immatriculation.
Vous ne payez pas dans les délais impartis le montant de la sanction infligée par le ministère public ? Dans ce cas, nous transmettrons le dossier au ministère public.
Pendant combien de temps pouvons-nous conserver vos données?
Cela dépend, entre autres, des raisons pour lesquelles le ministère public vous a infligé une sanction et de la nature de cette sanction. Les articles 4 et 6 de la loi néerlandaise sur les informations à caractère judiciaire et pénal fixent les délais de conservation.
