Transmission et traitement des données à caractère personnel du conducteur

Le procureur du Roi peut vous infliger une sanction lorsque vous avez commis une infraction pénale. L’infraction a-t-elle été commise avec un véhicule qui était immatriculé à votre nom au moment des faits ? Ou le propriétaire du véhicule a indiqué que vous étiez le conducteur à ce moment-là ? Le cas échéant, vous recevrez une lettre du CJIB vous invitant à nous contacter. De cette manière, nous voulons savoir qui était le conducteur du véhicule à ce moment-là. 

L’enquête portant sur le conducteur constitue l’une de nos obligations légales. Dans le cadre de cette mission nous remplissons le rôle de responsable du traitement. 

Quelles données à caractère personnel traitons-nous?

Pour vous envoyer une lettre vous invitant à nous contacter, nous devons traiter des données à caractère personnel. Ces données nous sont transmises par le ministère public.

Les données que nous pouvons traiter dans le cadre de l’accomplissement de cette mission sont les suivantes :

- Nom complet ;
- Adresse, code postal et lieu de résidence ; 
- Date de naissance ; 
- Sexe ; 
- Les déclarations des personnes concernées.

Avec qui partageons-nous les données?

Nous ne partageons ces données qu’avec le ministère public.

Combien de temps conservons-nous les données?

La durée pendant laquelle nous pouvons conserver vos données à caractère personnel dans le but de d’effectuer l’enquête portant sur le conducteur dépend, entre autres :

- du type d’infraction pénale reproché ;

- et de la sanction qui peut être infligée à cet égard. 

L’article 14 de la loi néerlandaise sur les données policières fixe les périodes de conservation.

Elke boete met een eigen lettercode

Omschrijving
Op onze brieven staan vaak letters. U kunt hieronder zien hoe de boete heet.
Example of a traffic fine decision