Vous n’êtes pas d’accord avec la transaction pénale que vous avez reçue ?
Si vous avez reçu un courrier portant la lettre O, il s’agit d’une transaction pénale. Vous n’êtes pas d’accord avec cette amende ? Vous pouvez alors vous y opposer en la contestant. Nous vous expliquons ci-dessous comme procéder.
Si vous décidez de vous opposer à l’amende, vous ne devez pas encore la payer !
Comment contester l’amende ?
Vous avez deux semaines pour vous opposer à l’amende.
Vous ou votre avocat devez envoyer un courrier adressé au procureur, dont l’adresse figure sur la transaction pénale que vous avez reçue.
Que doit contenir votre courrier ?
- Votre nom et votre adresse.
- Le numéro de parquet figurant sur l’amende.
- Le numéro du CJIB figurant sur l’amende.
- La date à laquelle vous avez reçu l’amende.
- La raison pour laquelle vous voulez contester l’amende.
- Votre signature et la date de votre signature.
Que se passe-t-il ensuite ?
Vous allez recevoir une lettre du procureur vous informant du traitement de votre contestation. C’est lui qui décide de soumettre ou non votre dossier au juge. Il est alors possible qu’il demande au juge de fixer une autre sanction que celle figurant sur la transaction pénale. Le procureur peut aussi modifier la transaction pénale.
