Vous n’êtes pas d’accord avec l'amende routière que vous avez reçue ?
Vous souhaitez contester votre amende routière ?
Aux Pays-Bas, c'est le propriétaire de la voiture qui doit payer l'amende, même s'il ne conduisait pas la voiture au moment de l'infraction. Le propriétaire peut par contre demander lui-même au conducteur de payer. Mais si celui-ci ne veut pas payer, le propriétaire doit le faire. C'est ce que l'on appelle la responsabilité liée à la plaque d'immatriculation, qui est prévue par le droit néerlandais.
Il est inutile de faire appel pour préciser que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule. Vous pouvez cependant autoriser le conducteur à faire appel de l'amende. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de procuration, qui doit être complété, signé et renvoyé avec le recours.
Vous pouvez introduire votre contestation par courrier adressé à l'officier de justice. Vous devez le faire dans les 6 semaines qui suivent la date d'expédition de notre courrier.
- Les éléments suivants doivent figurer dans votre courrier de contestation :
- Votre nom, adresse, ville de résidence et votre date et lieu de naissance
- La raison pour laquelle vous voulez contester l'amende
- Votre code IBAN, correspondant à votre numéro de compte bancaire
- La date à laquelle vous écrivez ce courrier
- Votre signature
- Envoyez votre courrier avec une copie de l'amende à :
Parket CVOM
Afdeling Mulder
Postbus 50.000
3500 MJ Utrecht
Pays-Bas
Vous avez directement payé l'amende à la police ? Joignez alors une copie du procès-verbal (le rapport de police).
Que se passe-t-il ensuite ?
Si vous avez contesté une amende routière qui vous était adressée, vous recevrez un courrier du Parquet CVOM, vous indiquant que votre contestation a bien été reçue. Il est possible que le parquet vous demande quelques compléments d'information. Ensuite, vous recevrez un autre courrier, vous informant de la décision de l'officier de justice. Il peut falloir jusqu'à seize semaines avant que vous receviez ce courrier.
