Vos droits en matière de données à caractère personnel

Selon la loi, en ce qui concerne vos données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants:

1. Droit de consultation.
2. Droit de rectification.
3. Droit d’opposition.
4. Droit à la limitation du traitement.
5. Droit à l’oubli.

Nous expliquons ci-dessous ce que signifient exactement ces droits.

1. Droit de consultation

Vous pouvez nous demander si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Dans l’affirmative, nous vous indiquerons quelles données nous traitons, pourquoi nous les traitons et combien de temps nous pouvons conserver vos données.

Oui, je veux savoir si le CJIB traite des données à caractère personnel me concernant.

2. Droit de rectification

Vous êtes d’avis que les données vous concernant que nous traitons sont incorrectes ou incomplètes ? Le cas échéant, vous pouvez nous demander de modifier ou de compléter ces données. Dans ce cas, nous transmettrons également les données modifiées aux partenaires de la chaîne avec lesquels nous avons partagé vos données.

Oui, je souhaite que vous modifiiez ou complétiez mes données.

3. Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à ce qu’une organisation traite vos données dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Si vous vous y opposez, nous examinerons si votre intérêt personnel est supérieur à l’intérêt public.

Oui, je veux m’opposer au traitement.

4. Droit de limiter le traitement

Vous vous êtes opposé(e) à un traitement et vous attendez une réponse ? Vous pouvez alors nous demander de cesser temporairement d’utiliser vos données à caractère personnel.

Oui, je ne veux pas que vous utilisiez mes données à caractère personnel tant qu’il n’y a pas encore eu de réponse à mon objection.

5. Droit à l’oubli

Vous pensez que vos données sont traitées en violation des principes posés par le RGPD ? Dans ce cas, vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel. À notre niveau s’appliquent un certain nombre de règles concernant la durée de conservation des données. Elles sont définies dans la loi néerlandaise sur les données policières, la loi néerlandaise sur les informations à caractère judiciaire et pénal et la liste de sélection du Ministère de la Justice et de la Sécurité. Vous trouverez de plus amples informations sur le document de sélection dans le Journal officiel néerlandais (Staatscourant) du 12 avril 2021, n° 17848.

Oui, je souhaite que mes données personnelles soient supprimées.

Comment puis-je exercer ces droits ?

Vous pouvez adresser une demande à l’organisation qui est le responsable du traitement des données. Vous pouvez le faire de deux manières :

1. Avec ce formulaire internet 
    
2. En adressant une lettre 
   Vous envoyez une lettre, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (passeport, permis de conduire ou carte d’identité), à l’adresse suivante :

Centraal Justitieel Incassobureau 
o.v.v. Inzageverzoek 
Postbus 1794 
8901 CB Leeuwarden

Vous présentez votre demande d’une autre manière ? Dans ce cas, nous ne la prendrons pas en considération.

Que signifie le terme « responsable du traitement » ?

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel sous deux qualités différentes : en tant que responsable du traitement ou en tant que sous-traitant :

• Nous sommes le responsable du traitement des données si le traitement de vos données à caractère personnel est réalisé dans le cadre de l’une de nos missions légales.
• Nous sommes le sous-traitant si nous traitons vos données à caractère personnel pour le compte d’une autre partie. Cette autre partie est alors le responsable du traitement. 

La section Quelles données à caractère personnel traitons-nous? décrit pour chaque mission pourquoi nous traitons vos données et si nous sommes ou non responsable du traitement. 

Vous devez toujours présenter votre demande au responsable du traitement.

Quelqu’un peut-il faire une demande en mon nom ?

Oui, c’est possible. La personne qui présente la demande en votre nom doit l’accompagner de deux documents :

1. une copie de votre pièce d’identité (passeport, permis de conduire ou carte d’identité) ;
2. une autorisation signée que vous établissez spécifiquement aux fins du dépôt de cette demande.

Cette personne utilise le formulaire internet ? Dans ce cas, elle peut télécharger les documents concernés. La possibilité de le faire est indiquée dans le formulaire.

Nous enverrons la réponse sur demande à l’adresse de la personne que vous avez mandatée.

Votre avocat dépose une demande pour vous ? Dans ce cas, l’autorisation n’est pas nécessaire.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la manière dont le CJIB traite mes données à caractère personnel ?

La loi dispose que nous devons avoir un Délégué à la protection des données (DPD). Cette personne veille à ce que le CJIB se conforme aux règles en matière de protection de la vie privée. Nous vous invitons à contacter ce délégué si vous avez des questions sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.

Vous pouvez contacter le DPD de deux manières: 

1. Par lettre 
   Vous envoyez votre lettre à :
   
   Ministerie van Justitie en Veiligheid
   T.a.v. Functionaris voor Gegevensbescherming
   Postbus 20301
   2500 EH Den Haag
   Pays-Bas

Portez le mot «VERTROUWELIJK» (confidentiel) en gros caractère sur l’enveloppe. Vous vous assurez ainsi que votre courrier ne sera lu que par le DPD.

2. Par e-mail 
   Vous envoyez votre message à fg@minjenv.nl

Vous souhaitez déposer une réclamation auprès de l’Autorité néerlandaise de protection des données à caractère personnel [Autoriteit Persoonsgegevens (AP)] ?

Vous êtes d’avis que, dans le cadre du traitement de vos données personnelles, nous violons les règles de protection de la vie privée ? Dans ce cas, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autorité néerlandaise de protection des données à caractère personnel. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet de l’«Autoriteit Persoonsgegevens».